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Demande de permis de démolir Ray-sur-Saône (Haute-Saone)

Démarches pour obtenir un permis de démolir sur la commune de Ray-sur-Saône (Haute-Saone). Toutes les informations nécessaires pour vos démarches d'obtention d'un permis de démolir sur Ray-sur-Saône

Découvrez les démarches pour obtenir une demande de permis de démolir auprès de la mairie de à l'adresse Grande rue 70130 RAY SUR SAONE.

Service qui délivrera le permis de démolir

Grande rue
70130 RAY SUR SAONE
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
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