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Demande de permis de démolir Vieux-Ferrette (Haut-Rhin)

Démarches pour obtenir un permis de démolir sur la commune de Vieux-Ferrette (Haut-Rhin). Toutes les informations nécessaires pour vos démarches d'obtention d'un permis de démolir sur Vieux-Ferrette

Découvrez les démarches pour obtenir une demande de permis de démolir auprès de la mairie de à l'adresse 28 Rue de l'Église 68480 VIEUX FERRETTE.

Service qui délivrera le permis de démolir

28 Rue de l'Église
68480 VIEUX FERRETTE
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
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